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La Taxe sur les Véhicules de Société

A. Champ d’application :

Personnes imposables : 

• Sociétés quels que soit leur forme et leur régime fiscal.
• Egalement soumis les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial.
• Ne sont pas soumis les associations loi 1901, les organismes à but non lucratif (ex : Syndicats).

Véhicule taxable : Véhicule particulier

Véhicules exonérés :

• Les véhicules destinés exclusivement à la vente.
• Les véhicules destinés exclusivement à la location.
• Les véhicules destinés exclusivement aux services de transport à la disposition du public (taxis, …).
• Les véhicules destinés exclusivement à l’enseignement de la conduite.
• Les véhicules destinés exclusivement à la compétition sportive.
• Les véhicules prêtés pour une courte durée (véhicules de démonstration, véhicules de remplacement, …).
• Totalement pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, au GPL ou au gaz naturel.
• Dans la limite de 50% du montant de la taxe pour les véhicules fonctionnant alternativement au GPL et au supercarburant.

Exigibilité :

Taxe annuelle à déclarer (Déclaration n°2855) et à payer dans les deux mois suivant la fin de chaque période d’imposition à votre recette des impôts (1er octobre au 30 novembre). (Attention, le retard de dépôt de déclaration entraîne 0.75% intérêts de retard, les autres infractions sont punis des intérêts de retard auquel s’ajoute une amende égale à 80% du montant de la taxe éludée).

Exigible dés lors qu’un véhicule est utilisé plus de 30 jours consécutifs dans un trimestre.

Déductibilité : 

Taxe non déductible de IS

NB : Si la société n’est pas soumise à l’IS, la taxe est alors déductible du bénéfice imposable. 

Sont soumis, depuis le 1er octobre 2005, les véhicules particuliers utilisés ou appartenant aux sociétés qui ont en France leur siège ou un établissement.

Les véhicules financés par indemnités kilométriques sont désormais soumis à la TVS selon un pourcentage.

Les véhicules de plus de 10 ans sont également soumis à compter du 1er Octobre 2006.

B. Calcul et tarif de la TVS :

La taxe est liquidée par trimestre civil.

Le tarif trimestriel est égal au quart du tarif annuel.

Elle est calculée en fonction du nombre des véhicules possédés (ou utilisés) au premier jour de chaque trimestre et en fonction de la puissance fiscale (CV) ou du taux d’émission de CO2 de chaque véhicule.

Plus spécifiquement, dans le cadre de la location longue durée, la taxe est due pour l’ensemble des véhicules en location au cours du trimestre.

Cependant, la taxe n’est pas due si la location n'excède pas un mois civil ou 30 jours consécutifs.

De même, si, sur une même période d’imposition, la location est à cheval sur plusieurs trimestres, le nombre de trimestres pour lesquels la taxe est due est limité :

• Location ≤ 3 mois civils ou 90 jours consécutifs à cheval sur 2 trimestres:Taxe due pour 1 trimestre au lieu de 2
• Location ≤ 6 mois civils ou 180 jours consécutifs à cheval sur 3 trimestres:Taxe due pour 2 trimestre au lieu de 3
• Location ≤ 9 mois civils ou 270 jours consécutifs à cheval sur 4 trimestres:Taxe due pour 3 trimestre au lieu de 4
  
  Au cours d'un trimestre, si  une voiture possédée (ou utilisée)  par une société est remplacée par une voiture louée, la taxe n'est due que pour un seul de ces véhicules (celui pour lequel le montant de la taxe est le plus élevé) à condition que la société n'ait pas simultanément disposé des deux véhicules pendant le trimestre considéré. 

Tarif annuel de la TVS pour la période d’imposition